Article L621-13-9

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L621-13-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L783-8 (M)