Article L621-18-8

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L621-18-8 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L784-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L785-9 (VD)