Article L621-20-3

Article transféré, en vigueur du 1er février 2014 au 22 décembre 2014.

Carte de l'article L621-20-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur)
• Rédaction du 1er février 2014 au 22 décembre 2014 (transféré)