Article L621-20-6

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L621-20-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2017 au 27 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L783-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L784-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L785-9 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 F (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 R (V)