Code monétaire et financier · Article

Article L621-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L621-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)
  • Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 2 (V)
  • Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L532-13 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L642-7 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L736-5 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L766-5 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L783-11 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L784-11 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L785-10 (M)
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