Article L621-5-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article L621-5-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

• Rédaction du 2 août 2003 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 7 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2007 au 10 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 10 janvier 2009 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 5
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 11; LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 128 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 77
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 35
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 7
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 22; LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 23
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 138
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 138
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 12
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 239
• Rédaction du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
• Rédaction du 23 octobre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 15
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 69
• Rédaction du 10 octobre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 45
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 47 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22
• Rédaction du 3 mai 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 33

Arrêtés liés (34)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. (abrogé)
• Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers. (abrogé)
• Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 49 (VD)
• Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 7 (V)
• Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 35 (Ab)
• Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 36 (Ab)
• Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 38 (Ab)
• Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-135 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-27 (V)
• Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 10 (VD)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 128 (V)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
• Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD)
• Décret n°2017-1875 du 30 décembre 2017 (V)
• Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 6 février 2019 (V)
• Arrêté du 6 février 2019 - art. 1
• Arrêté du 6 février 2019 - art. 2
• Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020 (V)
• Décret n°2022-1734 du 30 décembre 2022 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code de la consommation - art. R312-2-1 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D621-27 (V)
• Code monétaire et financier - art. D621-28 (V)
• Code monétaire et financier - art. D621-29 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D621-29-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D621-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L783-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L784-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R621-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-19 (VD)