Code monétaire et financier · Article

Article L631-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L631-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Décrets liés (1)

  • Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

  • Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (Ab)
  • Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
  • Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
  • Code de la mutualité - art. R510-2-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (VT)
  • Code des assurances - art. L310-20 (Ab)
  • Code des assurances - art. L311-56 (V)
  • Code des assurances - art. R*310-16 (V)
  • Code monétaire et financier - art. D511-10 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. D517-2 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. D533-4 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. D612-54 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L133-17-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L521-10 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L613-20-5 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L621-21 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L622-19 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L632-1 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L736-8 (AbD)
  • Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L766-8 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L783-13 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L784-13 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L785-12 (M)
  • Code monétaire et financier - art. R312-15 (V)
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