Article L631-2-3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L631-2-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L746-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L756-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L766-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L785-12 (M)