Code monétaire et financier · Article
Article L632-12-1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.
Carte de l'article L632-12-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 14 juin 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 12
- Rédaction du 14 juin 2019 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 5
- Rédaction du 14 février 2020 au 29 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 11
- Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT)