Article L632-13-1

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

Carte de l'article L632-13-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L613-38 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R613-76 (V)