Article L632-17

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article L632-17 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 5 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 8
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 84
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2010-1715 du 29 décembre 2010 (V)
• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 10
• Code monétaire et financier - art. D632-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD)