Article L634-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L634-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L634-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L784-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-14 (V)