Article L711-20

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2009 au 26 février 2022.

Carte de l'article L711-20 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 août 2001 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 13 () JORF 31 août 2001
• Rédaction du 17 juillet 2009 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)