Article L712-10

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L712-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Arrêté du 8 mars 2024 (V)
• Arrêté du 8 mars 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 7 mai 2026 (V)
• Code des douanes - art. L745-4 (V)
• Code des douanes - art. L755-3 (V)
• Code des douanes - art. L765-3 (V)
• Code des douanes - art. L775-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-4-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L772-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L773-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L775-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. R773-41 (V)