Article L721-18

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L721-18 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L910-1 C (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)