Article L722-18

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L722-18 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L722-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. L722-20 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L722-21 (V)