Article L725-4

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2021 au 26 février 2022.

Carte de l'article L725-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2020 au 22 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2021 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021 - art. 2