Article L731-4

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article L731-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 20 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 20 janvier 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 46

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. L731-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L731-5 (V)