Code monétaire et financier · Article
Article L742-11
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.
Carte de l'article L742-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 26 février 2022 au 15 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Rédaction depuis le 15 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 3 (V)