Article L743-2-2

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2017 au 26 février 2022.

Carte de l'article L743-2-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2013 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 68