Article L753-18

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Carte de l'article L753-18 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2022 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction depuis le 19 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 25