Article L754-13

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L754-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 23 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 23 juin 2016 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 18 mars 2024 (V)