Code monétaire et financier · Article
Article L754-15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Carte de l'article L754-15 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 26 février 2022 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 41
- Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 47