Code monétaire et financier · Article

Article L755-13

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2021 au 26 février 2022.

Carte de l'article L755-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 29-1 (VT)
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