Article L761-1-2

Article transféré, en vigueur du 13 janvier 2018 au 6 août 2018.

Carte de l'article L761-1-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2014 au 26 février 2022 (abrogé)
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 6 août 2018 (transféré)