Article L762-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 9 janvier 2028.

Carte de l'article L762-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 9 janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)
• Rédaction depuis le 9 janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; Ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026 - art. 5