Article L765-1-2

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2016 au 26 février 2022.

Carte de l'article L765-1-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (V)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 26 février 2022 (abrogé)