Article L765-11-9

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2020 au 26 février 2022.

Carte de l'article L765-11-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 11 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2020 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 - art. 9