Article L765-8-4

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 26 février 2022.

Carte de l'article L765-8-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 32
• Rédaction du 6 août 2018 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 8