Article L783-14

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.

Carte de l'article L783-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2022 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction du 15 juin 2024 au 11 janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)
• Rédaction depuis le 11 janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 80