Article R*764-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

Carte de l'article R*764-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 août 2016 au 25 novembre 2022 (abrogé)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.