Article R131-2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.

Carte de l'article R131-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 7 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2017-660 du 27 avril 2017 - art. 1
• Décret n°2021-1045 du 4 août 2021 - art. 1
• Code de procédure pénale - art. R15-33-51 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-60-6 (M)
• Code monétaire et financier - art. R131-19 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R731-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R731-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. R751-5 (Ab)