Article R152-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R152-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R152-3 (V)