Code monétaire et financier · Article

Article R153-13

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er avril 2020.

Carte de l'article R153-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code monétaire et financier - art. R165-2 (V)
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