Article R153-7

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2018 au 1er avril 2020.

Carte de l'article R153-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 2 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005; Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 2 décembre 2018 au 1er avril 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 (V)