Article R214-107

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

Carte de l'article R214-107 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 20 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 20 juillet 2008 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 6 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 6 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R214-108 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-115 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-117 (V)