Code monétaire et financier · Article
Article R214-114
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.
Carte de l'article R214-114 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 25 août 2005 au 20 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Rédaction du 20 juillet 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1
- Rédaction du 23 janvier 2010 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
- Rédaction depuis le 31 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code monétaire et financier - art. R214-111 (V)
- Code monétaire et financier - art. R742-4 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R752-4 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R762-4 (Ab)