Article R214-143-1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2025.

Carte de l'article R214-143-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 31 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction depuis le 21 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R214-145 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-147 (V)