Article R214-203-7

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

Carte de l'article R214-203-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 2016 au 6 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R742-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R752-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R762-4 (Ab)