Article R214-226

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2018.

Carte de l'article R214-226 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2013 au 22 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5