Article R214-32-38

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2025.

Carte de l'article R214-32-38 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2013 au 11 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 août 2017 au 21 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. R214-205 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-66 (V)
• Code monétaire et financier - art. R742-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R752-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R762-4 (Ab)