Article R214-56

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.

Carte de l'article R214-56 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er mai 2009 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
• Rédaction du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8