Article R214-71

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2025.

Carte de l'article R214-71 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 21 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 21 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R214-65 (V)