Code monétaire et financier · Article

Article R221-117

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2008 au 6 novembre 2014.

Carte de l'article R221-117 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code monétaire et financier - art. R221-118 (Ab)
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