Article R221-118

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R221-118 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 2008 au 6 novembre 2014 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 JA (V)