Article R221-12

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2010 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R221-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 1; Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 20 mars 2010 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)