Article R221-122

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juillet 2027.

Carte de l'article R221-122 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R221-123 (VD)