Article R221-27-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article R221-27-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 15 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 11 (V)