Article R221-37

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2015 au 15 mars 2021.

Carte de l'article R221-37 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 18 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 18 mai 2015 au 15 mars 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R221-55 (VD)