Article R221-38

Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.

Carte de l'article R221-38 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 18 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 18 mai 2015 au 15 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 15 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (en vigueur)
• Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-658 du 30 mai 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 2 (V)